Quel est le délai pour obtenir l'exécution d'une décision de justice par un huissier de justice en Seine Saint Denis

Notre étude de commissaires de justice basée à Montreuil dans le 93 (Seine Saint Denis) est compétente pour mettre à exécution toute décision de justice.

L'huissier de justice: la force du droit à votre service. 

Pour qu'une décision de justice puisse être mise à exécution, encore faut il respecter les délais légaux. La question du délai pour obtenir l'exécution d'une décision de justice est en réalité la question du délai de prescription.  

De combien de temps dispose t on après obtention d'une décision de justice pour en obtenir l'exécution? 

La prescription désigne la durée au delà de laquelle l'exécution forcée n'est plus recevable.

L'article 2219 du code civil définit la prescription extinctive de la manière suivante: "un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Après l'obtention d'une décision de justice à l'encontre de votre débiteur, vous ne pourrez pas engager l'exécution de cette décision de façon illimitée. Le commissaire de justice, avant d'engager des mesures d'exécution forcée, va s'assurer que le délai ne soit pas prescrit. 

Ainsi, un jugement rendu par un tribunal civil doit faire l'objet d'une exécution forcée dans un délai de 10 ans.

Passé ce délai, il ne sera plus possible d'obtenir l'exécution forcée. 

Ce délai peut néanmoins être interrompu: vos commissaires de justice de la Selarl Declercq Charruyer huissier à Montreuil 93 pourront vous conseiller sur les actions à mettre en œuvre pour interrompre le délai de prescription et faire courir un nouveau délai. 

L'huissier de justice: l'expert en signification et recouvrement. 

Etude Declercq Charruyer 46 rue de Lagny 93100MONTREUIL