Comment connaître le tribunal compétent territorialement sur la cour d’appel de Paris ?

La détermination du tribunal territorialement compétent dépend de la nature de l'affaire et de l'adresse du défendeur ou du lieu des faits. Voici les étapes clés pour identifier le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris :

1. Type d'affaire : Le choix du tribunal (tribunal judiciaire, prud’hommes, commerce) dépend de la matière (litige civil, pénal, commercial).
2. Critère de résidence : En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur.
3. Exceptions : Certaines affaires (baux, contrats, litiges immobiliers) sont régies par des règles spécifiques.

Ressort de la Cour d’Appel de Paris

La cour d’appel de Paris couvre les départements de Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), et Essonne (91), ainsi que les Hauts-de-Seine (92). Pour localiser un tribunal, utilisez des outils comme le site Justice.fr, qui propose un module de géolocalisation selon l’adresse.

Liste des principaux tribunaux

• Tribunal judiciaire de Paris : 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
• Tribunal judiciaire de Bobigny (93) : 173 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
• Tribunal judiciaire de Nanterre (92) : 179-191 Avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex

Pour plus de précisions, contactez un professionnel du droit ou consultez les sites officiels des juridictions. Vous pouvez également demander conseil à un huissier de justice pour signifier des actes dans la bonne juridiction.

La Cour d'appel de Paris englobe de nombreux tribunaux de proximité répartis dans les départements de son ressort. Voici une liste des principaux tribunaux de proximité, avec leurs coordonnées :

Tribunaux de proximité dans le ressort de la Cour d'appel de Paris :

1. Tribunal de proximité de Saint-Denis
   Adresse : 1 Passage des Deux Pichets, 93200 Saint-Denis
   Téléphone : 01 48 13 37 80
   E-mail : tprx-st-denis@justice.fr

2. Tribunal de proximité de Pantin
   Adresse : 41 Rue Delizy, Immeuble Les Diamants, 93692 Pantin Cedex
   Téléphone : 01 48 44 44 27
   E-mail : tprx-pantin@justice.fr

3. Tribunal de proximité de Villejuif
   Adresse : 127-129 Rue Jean Jaurès, 94808 Villejuif Cedex
   Téléphone : 01 49 58 12 35
   E-mail : tprx-villejuif@justice.fr

4. Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
   Adresse : Place Marcel Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine
   Téléphone : 01 45 15 22 88
   E-mail : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr

5. Tribunal de proximité de Charenton
   Adresse : 48 Rue de Paris, 94227 Charenton Cedex
   Téléphone : 01 41 79 99 99

6. Tribunal de proximité de Palaiseau
   Adresse : Place de la Victoire, 91120 Palaiseau
   Téléphone : 01 60 14 00 80
   E-mail : tprx-palaiseau@justice.fr

Ces tribunaux traitent des affaires civiles de faible importance et constituent un relais essentiel pour les justiciables locaux. Vous pouvez les contacter directement pour vérifier leur compétence en fonction de votre situation géographique et de la nature de l’affaire.

Pour plus d’informations sur les tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, vous pouvez consulter le site officiel du Ministère de la Justice.