Calendrier de la trêve hivernale en matière d'expulsion locative pour 2024 - 2025

Le site du service public indique que la trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. 

La trêve hivernale en France : une période de suspension des expulsions locatives

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de l'année pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. C'est une mesure de protection sociale destinée à éviter que des personnes se retrouvent sans logement pendant les mois les plus froids de l'année.

Quand a lieu la trêve hivernale ?

En France, la trêve hivernale s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Ces dates peuvent varier légèrement en fonction des décisions gouvernementales. 

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Même pendant la trêve hivernale, certaines expulsions peuvent être autorisées dans des cas très particuliers, notamment :

• Détérioration grave des lieux : Si le locataire a commis des dégradations importantes mettant en danger les autres occupants ou l'immeuble.
• Occupation illégale : Si le locataire n'a aucun titre d'occupation (bail, etc.).
• Non-paiement de loyers impayés accompagnés d'actes de violence ou de troubles de voisinage.
• Urgence sociale exceptionnelle : Dans certains cas, un juge peut autoriser une expulsion pour des raisons d'urgence sociale.

Quelles sont les conséquences d'une expulsion pendant la trêve hivernale ?

Toute expulsion réalisée en violation de la trêve hivernale est illégale et peut entraîner des sanctions pour le bailleur. Le locataire expulsé illégalement peut demander son relogement et obtenir des dommages et intérêts.

Pourquoi la trêve hivernale est-elle importante ?

La trêve hivernale est un dispositif essentiel pour protéger les personnes les plus vulnérables face au risque de se retrouver sans abri pendant les mois les plus froids de l'année. Elle contribue à réduire le nombre de sans-abri et à améliorer les conditions de vie de nombreuses familles.

En résumé

La trêve hivernale est une période cruciale pour garantir le droit au logement. Si vous êtes concerné par une procédure d'expulsion ou si vous avez des questions sur vos droits en tant que locataire ou bailleur, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'une association spécialisée.

Pour être accompagnés pour vos procédures d'expulsion, contactez vos huissiers de justice à Montreuil.