Qui sont les locataires protégés? Eclairage sur leurs droits et obligations par un huissier à Montreuil en Seine Saint Denis

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Le statut de locataire protégé confère à certaines personnes des droits spécifiques en matière de logement. Il s'agit d'une protection juridique instaurée pour garantir un certain équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

Les critères pour bénéficier du statut de locataire protégé sont les suivants :

• Âge : Être âgé de plus de 65 ans.
• Ressources : Disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond fixé chaque année.
• Résidence principale : Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Il s'agit de conditions cumulatives.

Attention : Des dérogations existent. Par exemple, un locataire de moins de 65 ans peut bénéficier de ce statut s'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans répondant aux critères.

Les droits des locataires protégés

Les locataires protégés bénéficient de droits spécifiques, notamment :

• Maintien dans les lieux : Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du bail d'un locataire protégé, sauf en cas de motif légitime (par exemple, travaux importants rendant le logement inhabitable).
• Protection contre l'expulsion : Les conditions d'expulsion d'un locataire protégé sont plus strictes que pour les autres locataires.
• Réparations locatives : Le bailleur est tenu de réaliser les réparations nécessaires pour assurer la salubrité et le maintien en état du logement.

Les obligations des locataires protégés

En contrepartie de ces droits, les locataires protégés ont également des obligations :

• Paiement du loyer et des charges : Le locataire protégé doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges locatives dans les délais prévus par le bail.
• Entretien courant du logement : Le locataire est tenu d'effectuer les petites réparations locatives courantes.

Le rôle du bailleur face à un locataire protégé

Le bailleur d'un locataire protégé doit respecter les droits de ce dernier. Il doit notamment :

• Informer le locataire de ses droits : Le bailleur doit remettre au locataire un état des lieux d'entrée précisant les caractéristiques du logement et ses éventuels défauts.
• Effectuer les réparations nécessaires : Le bailleur est tenu de réaliser les réparations nécessaires pour assurer la salubrité et le maintien en état du logement.
• Respecter les délais de préavis en cas de résiliation du bail : Les délais de préavis sont généralement plus longs pour les locataires protégés.

Le rôle de l'huissier de justice

L'huissier de justice intervient souvent dans les litiges opposant les bailleurs et les locataires protégés. Il peut notamment :

• Constater un état des lieux : L'huissier peut établir un constat d'huissier précisant l'état du logement à un moment donné.
• Signifier des actes : L'huissier peut notifier au locataire ou au bailleur les actes de procédure (mise en demeure, assignation en justice, etc.).
• Procéder à des expulsions : Dans certains cas très limités, l'huissier peut procéder à l'expulsion d'un locataire protégé.

Comment déloger un locataire protégé? 

Si le propriétaire bailleur remplit lui même l'une des deux conditions suivantes:

• être lui aussi âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail
• disposer de ressources inférieures aux plafonds fixés.

Attention: dans le cas du bailleur, ces deux conditions ne sont pas cumulatives. 

En conclusion, le statut de locataire protégé offre une protection juridique importante aux personnes âgées ou ayant des ressources modestes. Il est essentiel de connaître ses droits et ses obligations pour éviter les litiges. En cas de difficultés, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un huissier de justice.

Etude DECLERCQ CHARRUYER - Huissier de Justice à Montreuil

6, rue de Lagny 93 100 Montreuil

Droit des baux, recouvrement de créances, constats.