Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dette dans le Val de Marne (94) à Saint Maur des Fossés.

Tout d'abord, de quoi s'agit il? 

Une reconnaissance de dette est un écrit dans lequel une partie reconnait devoir une somme d'argent et s'engage à payer celle ci à l'autre partie. 

Pour quel montant?

La loi ne prévoit pas de limitation de montant. 

Quelle valeur?

Selon l'article 1376 du Code civil "L'acte sous signature privée par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres."

La reconnaissance de dette offre donc au prêteur la possibilité de prouver l'existence de la dette. 

En résumé, pour être valable la reconnaissance de dette doit : 

• comporter la signature de l'emprunteur et être datée

• faire état de l'identité complète de chacune des parties 

• mentionner en chiffres et en lettres le montant prêté

• mentionner la date prévue de remboursement

Comment obtenir le remboursement?

Sur la base de cette reconnaissance de dette, rapprochez vous de vos commissaires de justice. Ils pourront engager une procédure amiable ou à défaut de résolution amiable, engager une procédure judiciaire.

Cette procédure judiciaire vous permettre d'obtenir un jugement. 

Attention, le délai pour agir se prescrit au bout de cinq ans à compter de la date d'échéance de la dette. 

Huissier de justice : votre partenaire pour sécuriser vos procédures de recouvrement. 

Etude d'Huissiers en Seine Saint Denis 93 et dans le Val de Marne 94

Selarl Declercq Charruyer

46 rue de Lagny

93100 Montreuil