Huissier pour constat de sous location illicite à Montreuil 93 en Seine Saint Denis.

Qu'est-ce qu'une sous-location illicite ?

La sous-location illicite survient lorsque le locataire sous-loue son appartement ou sa maison sans l'autorisation préalable du propriétaire. Cette pratique est particulièrement courante dans les zones à forte demande locative, où les loyers sont élevés et où la location de courte durée devient une solution pour augmenter ses revenus. Toutefois, il est important de savoir qu'un locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sans l'accord express du bailleur. De plus, même si le propriétaire accepte, le prix de la sous-location ne peut en aucun cas excéder le montant du loyer initial.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour constater la sous-location illicite ?

Si vous êtes propriétaire à Montreuil et suspectez que votre locataire pratique une sous-location illicite, un constat d'huissier est une preuve juridique solide pour prouver cette infraction. L’huissier de justice interviendra pour constater la présence récurrente d’une tierce personne dans votre bien ou pour vérifier si l'appartement ou la maison est annoncé à la sous-location sur des plateformes de location courte durée comme Airbnb.

Le constat d’huissier est essentiel pour obtenir des preuves incontestables de la sous-location illégale et pour entamer des démarches juridiques contre le locataire fautif. Grâce à ce constat, vous pourrez non seulement obtenir une condamnation du locataire, mais aussi réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les conséquences de la sous-location illégale

La sous-location illicite peut entraîner des conséquences graves pour le locataire en infraction. En fonction de la situation, le propriétaire peut demander :

• La résiliation du bail ;
• L'expulsion du locataire ;
• Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En outre, cette infraction peut nuire à la relation de confiance entre le locataire et le propriétaire, et avoir des répercussions sur la gestion future du bien.

Comment faire constater la sous-location illicite à Gagny par un huissier compétent?

Si vous suspectez une sous-location illégale dans votre bien immobilier à Gagny (93), faites appel à notre étude d’huissiers de justice. Nous sommes spécialisés dans l'établissement de constats de sous-location illicite et vous accompagnons dans toutes vos démarches légales.

Nos huissiers se rendront rapidement sur place pour constater les faits et établir un rapport détaillé qui pourra être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce rapport sera une preuve incontestable de la sous-location et vous aidera à faire valoir vos droits.

Contactez notre étude d'huissiers de justice intervenant à Gagny

Pour toute demande de constat de sous-location illicite à Montreuil, contactez notre étude d'huissiers de justice. Nous vous apportons des solutions légales efficaces et rapides pour résoudre cette situation.

Nos huissiers vous accompagnent:

Office de Montreuil 46 rue de Lagny 93100 Montreuil Tel: 0141636720 

Office de Saint Maur des Fossés 130venue Foch 94100 Saint Maur Tel: 0141636464