Huissier pour constat de publicité mensongère: démêlez le vrai du faux et protégez vous

Qu'est-ce qu'une publicité mensongère ?

Une publicité est considérée comme mensongère lorsqu'elle contient des informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur. Cela peut concerner le prix, la qualité, les caractéristiques d'un produit ou d'un service, ou encore les conditions de vente.

Pourquoi faire établir un constat d'huissier de publicité mensongère ?

• Preuve juridique : Le constat d'huissier constitue une preuve irréfutable de la publicité mensongère. Il est indispensable pour engager des poursuites judiciaires.
• Cessation de la publicité : Il permet de demander au tribunal d'ordonner la cessation de la publicité illicite.
• Réparation du préjudice : En cas de condamnation, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice (dommages et intérêts).

Quels sont les exemples de publicité mensongère ?

• Les promotions trompeuses : Des remises excessives, des soldes toute l'année, des prix barrés sans justification...
• Les fausses comparaisons : Des comparaisons avec des produits concurrents qui ne sont pas objectives ou qui portent sur des caractéristiques non pertinentes.
• Les allégations non fondées : Des affirmations sur la qualité, l'efficacité ou l'origine d'un produit sans preuve scientifique.
• Les mentions trompeuses sur l'origine : Des indications fausses sur le lieu de fabrication ou sur les matières premières utilisées.

Comment se déroule un constat d'huissier de publicité mensongère ?

1. Contact de l'huissier : Vous contactez un huissier de justice et lui fournissez les éléments de la publicité mensongère (capture d'écran, lien internet, etc.).
2. Réalisation du constat : L'huissier procède à un constat détaillé, en précisant les éléments mensongers et en prenant toutes les captures d'écran nécessaires.
3. Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal est établi, faisant foi des constatations de l'huissier.
4. Notification : Le procès-verbal peut être notifié à l'auteur de la publicité pour l'informer de vos démarches.

Vos huissiers, à vos côtés. 

Quels sont les avantages de faire appel à un huissier ?

• Rapidité et efficacité : La procédure est rapide et permet d'obtenir une preuve solide dans les meilleurs délais.
• Expertise juridique : L'huissier maîtrise les règles en matière de publicité et de concurrence déloyale.
• Impartialité : L'huissier est un officier ministériel impartial qui garantit l'objectivité du constat.
• Force probante : Le constat d'huissier a une valeur juridique incontestable et est reconnu par les tribunaux.

Pour protéger vos intérêts, contactez vos huissiers sans tarder. 

En résumé, le constat d'huissier de publicité mensongère est un outil puissant pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et protéger vos intérêts. N'hésitez pas à faire appel à un huissier de justice pour obtenir des conseils personnalisés.

Etude Declercq Charruyer

Commissaires de justice à Montreuil et sur la Cour d'Appel de Paris 

46, rue de Lagny 93100 Montreuil