Huissier de justice pour constat de malfaçon d’un logement VEFA à Villiers-sur-Marne 94
Qu'est-ce que la VEFA ?
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est un contrat de vente où l’acheteur acquiert un bien immobilier avant sa finition. L’acheteur s'engage avec le promoteur immobilier sur la base d'un plan, le bien n’étant pas encore construit dans sa totalité. Le contrat garantit que le promoteur achèvera la construction du bien, même en cas de défaillance de sa part.
Lors de l'achat, le paiement ne se fait pas en une seule fois. Le promoteur définit un échéancier et l'acheteur ne règle le solde qu'à la remise des clés de son logement.
Constat de malfaçon d’un logement VEFA
Lorsque vous prenez possession de votre bien en VEFA, vous disposez d’un délai de un mois pour signaler toute malfaçon constatée au promoteur immobilier. Cependant, il est fréquent que ce dernier conteste les malfaçons soulevées. C’est à ce moment que l’intervention d’un huissier de justice devient essentielle.
Nos huissiers se déplacent à votre domicile pour procéder à un constat impartial des malfaçons (fissures, infiltrations d’eau, moisissures, etc.). Ce constat de malfaçon est rédigé de manière détaillée et formelle dans un procès-verbal, apportant ainsi une preuve juridique incontestable.
Les conséquences d’un constat de malfaçon en VEFA
Si, après un an, le promoteur ne procède pas aux réparations nécessaires, vous avez la possibilité de saisir la justice. Vous pourrez alors demander soit l’annulation du contrat de vente, soit une réduction du prix d’achat en raison des malfaçons. Le constat d’huissier que vous avez effectué servira de base solide pour prouver votre demande.
En cas de recours judiciaire, le constat d’huissier sera un atout majeur pour faire valoir vos droits et demander réparation du préjudice causé par les défauts de construction.
Nos huissiers de justice compétents à Villiers-sur-Marne 94 vous accompagnent à chaque étape de cette procédure. Nous vous apportons notre expertise pour garantir que votre dossier soit traité efficacement.
Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny
93100 Montreuil
Huissier urgence constat
06 40 60 73 91
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