Huissier compétent à Villiers-sur-Marne 94 pour constat de retard de livraison de logement VEFA
La VEFA : définition et principes
La VEFA désigne une vente sur plan, où un promoteur immobilier vend un bien dont la construction n’est pas encore achevée. Cela implique que l'acheteur ne peut pas visiter le logement avant son achèvement et se base uniquement sur les plans ou la publicité du promoteur pour se faire une idée du bien.
Acheter un bien en VEFA comporte des risques, car l’acquéreur ne voit pas le bien fini au moment de l'achat. C’est pourquoi la loi encadre strictement ce type de contrat afin de protéger l'acheteur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel du Service Public.
Le rôle de l’huissier en cas de retard de livraison
En VEFA, le retard de livraison peut survenir. Le contrat signé entre l'acheteur et le promoteur prévoit généralement des pénalités de retard en cas de livraison tardive.
Si le promoteur immobilier conteste ce retard, faire appel à un huissier de justice devient crucial. Nos huissiers de justice à Villiers-sur-Marne se déplacent pour constater l'état d'avancement des travaux et déterminer si le bien est habitable ou non à la date prévue pour la livraison. Ce constat d’huissier est une preuve formelle qui vous permettra, si nécessaire, de réclamer les pénalités de retard au promoteur devant le tribunal compétent.
Nos huissiers vous accompagnent tout au long de la procédure, en vous apportant une assistance juridique et procédurale pour faire valoir vos droits efficacement.
Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny
93100 Montreuil
Huissier urgence constat
06 40 60 73 91
Le chantier voisin fait trop de bruit, que faire? Vos huissiers à Montreuil vous en disent plus sur les travaux bruyants et les règles en la matière
Le constat avant travaux réalisé par un commissaire de justice à Gagny 93
Le constat d'huissier pour Travaux publics (constat BTP) : vos huissiers à Montreuil à vos côtés pour constater vos chantiers.
