Huissier à Montreuil dans le 93 : comment un huissier peut-il trouver vos comptes bancaires ?

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) inquiète parfois les débiteurs, notamment en ce qui concerne la saisie de comptes bancaires. Beaucoup se demandent si un huissier peut librement consulter les coordonnées bancaires d’un particulier.

La réponse est oui, mais dans un cadre légal strict. Explications.

L’huissier n’agit jamais sans décision de justice

Un huissier de justice ne peut pas "fouiller" dans les comptes d’un particulier sur simple demande d’un créancier. Pour intervenir, il lui faut obligatoirement un titre exécutoire : cela peut être un jugement, un acte notarié, ou un chèque impayé revêtu d’un certificat de non-paiement.

À partir de ce moment, le commissaire de justice est en droit de mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, parmi lesquelles figure la saisie attribution sur compte bancaire.

Accès au fichier FICOBA : un outil légal et encadré

Le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) est un fichier géré par l’administration fiscale. Il recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, livrets, comptes joints… Tous les établissements financiers doivent y déclarer l’ouverture, la modification et la clôture d’un compte.

L’huissier ne peut pas consulter librement ce fichier. Il doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale, dans le cadre d’un recouvrement sur titre exécutoire. Une fois la demande validée, il obtient les informations d’identification et de localisation des comptes, mais jamais le montant présent sur ces comptes.

Une fois les comptes identifiés : la saisie attribution

Dès qu’un compte est repéré, le commissaire de justice peut lancer une saisie attribution, souvent sans prévenir le débiteur. La banque bloque alors immédiatement les sommes présentes, dans la limite de la dette due. Le débiteur est ensuite informé de la saisie, par acte d’huissier.

Même en cas de saisie, un minimum vital est toujours préservé. Il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au RSA pour une personne seule. Cela garantit que le débiteur conserve un minimum de moyens pour vivre.

Peut-on échapper à la recherche de comptes ?

Tenter de cacher ses comptes bancaires ou de retirer toutes les sommes à l’avance ne protège pas durablement. Le commissaire de justice peut, dans certains cas, réitérer les recherches, ou saisir d’autres actifs : salaires, loyers, véhicules, voire biens mobiliers. Il peut aussi suivre les évolutions du patrimoine du débiteur pendant 10 ans, durée pendant laquelle le titre exécutoire reste valable.

Le rôle de conseil du commissaire de justice

Enfin, il est important de rappeler que le commissaire de justice peut également jouer un rôle de médiateur entre créancier et débiteur. Il est possible de proposer un échéancier de paiement, d’éviter les mesures de contrainte, et d’anticiper les solutions amiables.

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