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Constat de harcèlement réalisé par un Commissaire de Justice

La harcèlement: 

Le harcèlement est définie comme "des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". Cette définition est fournie par l'article 222-33-2-2 du code Pénal.

Si il est aujourd'hui entendu qu'il est nécessaire de lutter contre toute forme de harcèlement, cette lutte est rendue difficile par la multiplications des formes de harcèlement. 

Que faire face à un harcèlement sur les réseaux sociaux par exemple?

Les commissaires de justice (anciennement appelés huissiers de justice) sont mobilisés pour vous accompagner dans la réalisation de constats de harcèlement. Le constat dressé par commissaire de justice permettra d'apporter la preuve des propos tenus ou des photographies pouvant constituer un harcèlement. 

Le constat obtenu permettra également d'étayer un dépôt de plaine pour harcèlement.

Et parce que les éléments contenus sur internet et notamment sur les réseaux sociaux peuvent rapidement disparaitre, les commissaires de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER sont disponibles 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pour réaliser des constats en urgence.  

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