Constat de boite mail à Montreuil avec la SELARL DECLERCQ CHARRUYER

Faire constater le contenu d’une boîte mail : un atout pour vos litiges

Dans le cadre de litiges professionnels ou personnels, il est souvent essentiel de fournir des preuves solides pour étayer vos arguments. L’une de ces preuves peut être le contenu d'une boîte mail, qui peut devenir un élément clé dans votre procédure.

Pourquoi faire constater le contenu d'une boîte mail ?

Faire constater le contenu d'une boîte mail par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de figer une situation à un moment précis. Cela vous garantit que les échanges, les pièces jointes et autres éléments de la boîte mail ne seront pas altérés ou supprimés par la suite.

Les règles à respecter pour un constat de boîte mail

Le constat du contenu d'une boîte mail est possible, mais il doit respecter un certain formalisme pour avoir une valeur légale. Un commissaire de justice doit intervenir dans le respect de règles strictes afin d’assurer l'intégrité des preuves collectées. Il s’agit notamment de :

• Assurer que l’intégralité des échanges est bien consignée.
• Identifier clairement l’adresse email de l’expéditeur et du destinataire.
• Vérifier les dates et heures d’envoi des messages.

Un constat réalisé par un commissaire de justice vous garantit une preuve solide, prête à être utilisée dans votre procédure, qu’il s’agisse de conflits personnels ou professionnels.

Pourquoi faire appel à l’étude DECLERCQ CHARRUYER pour votre constat de boîte mail ?

Les Maîtres Charruyer et Declercq, accompagnés de leur équipe dédiée, sont spécialisés dans la réalisation de constats pour garantir la conservation de vos preuves, dans le strict respect des règles légales. Ils vous guideront tout au long de la procédure et vous assureront que toutes les étapes sont suivies avec précision.

Contactez nous pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur les règles relatives au constat de boîte mail, contactez l’étude DECLERCQ CHARRUYER. Nous vous conseillons et réalisons vos constats dans les plus brefs délais.

Nos coordonnées :

• Téléphone : 01 41 63 67 20
• Urgence constats : 06 40 60 73 91
• Adresse : 46, rue de Lagny, 93100 Montreuil

Disponible 24h/24 et 7j/7 pour toutes vos urgences. Faites appel à nos commissaires de justice pour garantir la solidité de vos preuves !