Comment et pourquoi faire appel à un huissier de justice pour mettre en place une procédure en cas de chèque impayé ou de chèque en bois?

Qu'est-ce qu'un chèque impayé ?

Un chèque est considéré comme impayé lorsque la banque du tireur ne peut pas provisionner le compte au moment de la présentation du chèque. Les raisons peuvent être multiples : compte débiteur, opposition, etc.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

L'huissier de justice est un officier ministériel compétent pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances. En cas de chèque impayé, il dispose de moyens légaux pour contraindre le débiteur à payer.

Les étapes du recouvrement d'un chèque impayé par un huissier

1. Transmission du chèque et du certificat de non-paiement:
   • Vous remettez à l'huissier le chèque impayé ainsi que le certificat de non-paiement délivré par votre banque. Ce certificat atteste que le chèque a été présenté et rejeté.
2. Signification du certificat non paiement : Faute de paiement, l'huissier de justice sera a même de procéder à la délivrance d'un titre exécutoire. 
3. Signification du Titre exécutoire avec commandement de payer:
   • L'huissier signifie au débiteur un commandement de payer, lui accordant un délai légal pour régulariser la situation.
4. Saisie-attribution:
   • En l'absence de paiement dans le délai imparti, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Cette mesure permet de bloquer les fonds jusqu'au paiement intégral de la créance.
5. Autres mesures d'exécution:
   • Si la saisie-attribution ne suffit pas, l'huissier peut engager d'autres mesures d'exécution, telles qu'une saisie-arrêt sur salaire ou une vente aux enchères de biens meubles appartenant au débiteur.

Les avantages de faire appel à un huissier

• Rapidité et efficacité: Les procédures mises en œuvre par l'huissier sont rapides et efficaces.
• Expertise: L'huissier maîtrise parfaitement les procédures de recouvrement et les règles applicables.
• Force exécutoire: Les actes dressés par l'huissier ont force exécutoire, ce qui facilite le recouvrement de la créance.

Un huissier, un conseil: n'hésitez pas à nous contacter. 

Etude Declercq Charruyer, vos commissaires de justice à Montreuil et à Saint Maur.

Retrouvez plus d'informations sur le site de notre étude du Val de Marne à Saint Maur des fossés.