Canicule : faire constater la température par un huissier | 93-94

Canicule : faire constater la chaleur par un commissaire de justice

Les vagues de chaleur se multiplient, et avec elles les litiges : un salarié qui suffoque à son poste, un locataire dont le logement devient une fournaise, un employeur qui doit prouver qu'il a protégé ses équipes. Dans toutes ces situations, un mot fait la différence : la preuve. Une température ressentie ne vaut rien devant un juge ; une température constatée par un officier public, si. Le commissaire de justice (anciennement huissier) peut établir un constat de la chaleur réelle, à un endroit et à un instant donnés. Voici quand et pourquoi y recourir.

Pourquoi la preuve de la température est devenue essentielle

Le sujet n'est plus seulement une question de confort. Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a introduit dans le Code du travail de nouvelles obligations de prévention contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, déclenchées en fonction des niveaux de vigilance de Météo-France. L'employeur doit agir dès la vigilance jaune : évaluer le risque, adapter l'organisation du travail, fournir de l'eau fraîche, intégrer la chaleur au document unique d'évaluation des risques.

Mais une obligation ne vaut que si l'on peut prouver qu'elle a été respectée, ou qu'elle ne l'a pas été. C'est précisément là que le constat intervient. Il transforme une impression (« il fait insupportable ici ») en un fait établi (« il était 34,5 °C à ce poste, à telle heure, tel jour »).

Le constat de température, comment ça marche ?

Le commissaire de justice se déplace sur les lieux pendant l'épisode de chaleur. Muni d'un instrument de mesure, il relève la température à différents points pertinents (un poste de travail, une pièce du logement, un atelier), à une heure précise, et consigne le tout dans un procès-verbal daté et signé. Il peut compléter ce relevé par une description des lieux, de leur exposition, de la ventilation, et par tout élément utile : absence de climatisation, fenêtres ne s'ouvrant pas, etc.

Ce procès-verbal a une force probante reconnue : établi par un officier public neutre, il fait foi jusqu'à preuve contraire. Contrairement à une photo de thermomètre prise soi-même, il est très difficile à contester.

Un point important : cette chaleur est passagère. Une fois l'épisode terminé, la preuve disparaît. Le constat doit donc être réalisé pendant le pic, ce qui suppose de réagir vite.

Pour un salarié : prouver des conditions de travail dangereuses

Si vous travaillez dans une chaleur excessive et que votre employeur ne prend aucune mesure, le constat documente objectivement vos conditions. Il n'existe pas de température maximale légale dans le Code du travail, mais les autorités sanitaires considèrent le danger comme réel au-delà de seuils élevés (l'INRS situe l'alerte autour de 30 à 33 °C selon l'effort physique). Un relevé officiel vous donne une base solide pour :

• alerter votre employeur ou les représentants du personnel par écrit, preuve à l'appui ;
• signaler la situation à l'inspection du travail ;
• exercer, le cas échéant, votre droit de retrait face à un danger grave et imminent (article L. 4131-1 du Code du travail) ;
• appuyer une éventuelle action prud'homale.

Le constat ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre cas, mais il vous donne ce qui manque presque toujours dans ces dossiers : une preuve incontestable.

Pour un employeur : prouver que vous avez fait le nécessaire

Le constat n'est pas qu'une arme pour le salarié ; c'est aussi une protection pour l'employeur de bonne foi. Face à une réclamation, à un contrôle ou à un contentieux, vous pouvez faire constater que la température à vos postes restait maîtrisée, que des dispositifs étaient en place (ventilation, pare-soleil, points d'eau), ou que les mesures du décret étaient appliquées. L'enjeu n'est pas mince : les manquements à l'obligation de sécurité peuvent coûter cher à l'entreprise. Un constat daté constitue une pièce précieuse pour démontrer votre diligence.

Pour un locataire ou un propriétaire : la chaleur dans le logement

Un logement qui devient invivable en été pose, lui aussi, des questions juridiques. Un locataire confronté à des températures extrêmes, dans une « passoire thermique » mal isolée, peut vouloir établir la réalité de la situation face à son bailleur, pour demander des travaux ou faire valoir un défaut de décence. À l'inverse, un propriétaire peut souhaiter documenter l'état réel du bien. Dans les deux cas, le constat de température apporte une description neutre et datée, bien plus convaincante que des échanges contradictoires.

Questions fréquentes 

Existe-t-il une température maximale légale au travail ? Non, le Code du travail ne fixe pas de plafond chiffré. Mais l'employeur a une obligation de sécurité, et les autorités considèrent le danger réel à partir de seuils élevés. Le constat sert à objectiver la situation.

Une photo de mon thermomètre ne suffit-elle pas ? Elle est facilement contestée (fiabilité, emplacement, date). Le constat, établi par un officier public selon une mesure datée, a une valeur probante très supérieure.

Quand faut-il faire le constat ? Pendant l'épisode de chaleur, car la preuve est passagère : une fois la canicule passée, la température constatée n'existe plus. Mieux vaut nous contacter dès les premiers jours de forte chaleur.

Le constat peut-il être réalisé à distance ? Non. Contrairement à un constat sur Internet, la mesure de température exige une présence sur place. Nous intervenons à Montreuil, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

Je suis salarié : le constat me garantit il gain de cause ? Il ne décide pas du litige, mais il apporte une preuve déterminante des conditions réelles, sur laquelle s'appuyer pour agir.

Une chaleur à faire constater ? Ne tardez pas

La preuve de la canicule s'évapore avec elle. Si la température devient un problème, chez vous ou sur votre lieu de travail, contactez nous sans attendre : nous intervenons rapidement pour établir un constat daté et incontestable, pendant que la chaleur est encore là.

Étude Declercq – Charruyer — Commissaires de justice 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil 130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés  01 70 82 49 55 Urgence constat : 06 40 60 73 91  contact@declercq-charruyer-cdj.fr 

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