Huissier pour constat d'affichage à Fontenay-sous-Bois dans le Val de Marne (94)

Pourquoi réaliser un constat d’affichage avec un huissier proche de vous ?

L’affichage de votre autorisation d’urbanisme est une obligation légale. Celui-ci doit rester visible pendant toute la durée du délai de recours des tiers, soit deux mois consécutifs. Cependant, il est fréquent que cet affichage soit contesté, notamment sur sa durée, sa lisibilité ou son emplacement.

Un huissier de justice proche de Fontenay-sous-Bois peut intervenir pour constater :

• L’emplacement du panneau d’affichage.

• Sa lisibilité.

• La présence des mentions légales obligatoires.

Ce constat, rédigé sous forme d’acte authentique, est une preuve incontestable devant les tribunaux.

Les étapes du constat d’affichage

1. Première visite : L’huissier se rend sur place pour constater que le panneau est installé correctement et comporte toutes les informations requises (numéro du permis, nom du bénéficiaire, superficie du terrain, etc.).

2. Visites périodiques : Afin de vérifier que l’affichage reste en place pendant les deux mois, l’huissier effectue des passages à intervalles réguliers.

3. Rapport final : Un procès-verbal est établi, attestant de la conformité de l’affichage.

Les bénéfices de faire appel à un huissier autour de vous

• Sécurité juridique : Le constat d’affichage réalisé par un huissier de justice évite toute contestation ultérieure.

• Proximité et réactivité : Faire appel à un huissier proche garantit une intervention rapide et adaptée à vos besoins.

• Preuve incontestable : L’acte authentique de constat fait foi devant les juridictions.

Un huissier à votre service à Fontenay-sous-Bois

Notre étude d’huissier de justice, située à proximité, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets immobiliers. Nous intervenons rapidement pour réaliser vos constats d’affichage, en vous garantissant un service professionnel et adapté.

Besoin d’un constat d’affichage ? Contactez nous dès aujourd’hui !

Huissiers à Fontenay sous Bois et dans le Val de Marne

Selarl Declercq Charruyer

46 rue de Lagny 

93100 Montreuil