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Constat de permis de construire par un commissaire de justice à Montreuil

La première démarche est de procéder à l'affichage du permis de construire sur le bien concerné par les futurs travaux. Cet affichage va permettre d'ouvrir le délai de recours offert aux tiers.  

Le délai de recours est de deux mois. Il va vous être nécessaire de prouver le bon affichage et la durée du délai pour ne pas voir le délai de contestation courir éternellement.

Cet affichage doit être continu pendant deux mois.

Il est donc recommandé de faire réaliser trois passages par votre commissaire de justice pour attester du caractère continu de l'affichage pendant la durée légale de recours. 

Vos commissaires de justice de la Selarl Declercq Charruyer, basée à Montreuil, effectueront ainsi trois passages de manière aléatoire pendant ces deux mois. 

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations. 

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