Huissier de justice assemblée générale : accompagnement complet pour sécuriser vos décisions collectives et assurer le respect des procédures légales Champigny-sur-Marne 94500 dans le Val-de-Marne

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La compétence territoriale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Paris

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Notre étude basée à Montreuil en Seine-Saint-Denis est compétente territorialement sur toute la Cour d'Appel de Paris. Quelle est l'étendue de cette compétence territoriale?
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La procédure de recouvrement de chèque impayé par un Commissaire de Justice en Seine Saint Denis

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L'un de vos clients vous a remis un chèque et votre banque vous a informé que ce chèque est revenu impayé? Vous vous interrogez sur les actions à mettre en place pour obtenir le recouvrement d'un chèque impayé?
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Faire appel à un huissier de justice pour la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion

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Les équipes de la SERLARL DECLERCQ CHARRUYER, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) à Montreuil, sont compétentes sur toute la Cour d'Appel de Paris pour les conflits entre propriétaires et locataires.
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Nos prestations sur le secteur de Champigny-sur-Marne 94500 dans le Val-de-Marne

Taux d’intérêt légal

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L’arrêté du 26 juin 2024 relatif au nouveau taux d’intérêt légal entrera en vigueur le 1e juillet 2024.
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Procédures judiciaires à Bagnolet et dans le secteur de Montreuil

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Vous souhaitez obtenir l'exécution d'une décision de justice? Faites appel à la SELARL DECLERCQ CHARRUYER pour vous accompagner
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Obtenir le paiement de factures impayées avec l'intervention d'un Huissier de Justice

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Vous faites face à des retards de paiement de vos factures par vos clients ou certaines de vos factures demeurent impayées, confiez vos dossiers de recouvrement à la SELARL DECLERCQ CHARRUYER, commissaire de justice à Montreuil depuis cinq ans.
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Vous souhaitez en savoir plus sur Huissier de justice assemblée générale : accompagnement complet pour sécuriser vos décisions collectives et assurer le respect des procédures légales Champigny-sur-Marne 94500 dans le Val-de-Marne ? Contactez DECLERCQ - CHARRUYER -

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Instance représentative régionale Paris Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'Appel de Paris.

La Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’Appel de PARIS regroupe depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires de PARIS, de SEINE SAINT DENIS, du VAL DE MARNE, de SEINE ET MARNE, de l’ESSONNE et de l’YONNE.
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