Un propriétaire peut-il saisir directement sur le salaire en cas de loyer impayé ? Démêlons le vrai du faux

Plusieurs articles circulent depuis début juillet, affirmant que les propriétaires subissant des impayés de loyers peuvent directement et très rapidement saisir les sommes dues directement auprès de l'employeur de leur locataire.

Vos huissiers à Montreuil vous en disent plus et démêlent le vrai du faux. 

Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, certains propriétaires pensent pouvoir saisir directement son salaire. Est-ce vrai ? Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a effectivement changé, mais elle reste encadrée strictement par la loi.

Faux : le propriétaire ne peut pas agir seul

Un propriétaire ne peut jamais saisir lui-même le salaire de son locataire. Même en cas d’impayé, il ne peut pas appeler l’employeur ni demander une retenue sans passer par la justice.

Vrai : il peut faire prélever les loyers par l’employeur avec l’aide d’un commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2025, grâce à la réforme de la procédure simplifiée de recouvrement, un commissaire de justice peut désormais :

• Obtenir un titre exécutoire 

• Puis notifier directement l’employeur du locataire, qui sera obligé de prélever les sommes dues sur son salaire.

Cela fonctionne uniquement si le propriétaire a transmis le contrat de bail et les preuves de loyers impayés au commissaire de justice et après obtention d'une décision de justice. 

Attention : c’est une procédure officielle, pas une action directe

Le prélèvement sur salaire ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet et le respect du cadre légal. Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée, mais toujours encadrée.

Vous êtes propriétaire à Montreuil et votre locataire ne paie plus son loyer ?

Confiez nous votre dossier pour engager rapidement la procédure de saisie sur salaire, en toute légalité.

Comment trouver un huissier autour de moi rapidement?

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil