- Accueil
- Actualités
- Tableau des missions principales des huissiers de justice par l'étude d'huissiers Declercq Charruyer à Montreuil
Tableau des missions principales des huissiers de justice par l'étude d'huissiers Declercq Charruyer à Montreuil
Parce qu'une image vaut plus que mille mots, voici un tableau récapitulant les motifs pouvant vous inciter à faire appel à un huissier de justice/commissaire de justice.
Pour rappel, les huissiers de justice sont désormais appelés commissaires de justice.
Tableau : Les missions de l'huissier de justice/commissaire de justice.
| Mission | Description | Mots-clés |
|---|---|---|
| Signification et notification | Remise officielle d'actes judiciaires (assignations, jugements, etc.) aux destinataires. | signification, notification, acte judiciaire, huissier, remise officielle |
| Recouvrement de créances | Mise en œuvre de procédures pour obtenir le paiement de sommes dues (loyers impayés, factures, etc.). | recouvrement de créances, huissier, impayés, créancier, débiteur |
| Constats | Établissement de rapports détaillés sur l'état des lieux, les faits ou les événements (constat d'huissier, état des lieux, expertise). | constat d'huissier, état des lieux, expertise, preuve juridique |
| Saisies | Saisie de biens meubles ou immeubles d'un débiteur pour garantir le paiement d'une dette. | saisie, huissier, débiteur, créancier, bien meuble, bien immeuble |
| Expulsions | Exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans droit ni titre. | expulsion, huissier, locataire, occupant sans droit ni titre, décision judiciaire |
| Inventaire | Dénombrement et évaluation des biens meubles d'une personne ou d'un bien immobilier. | inventaire, huissier, bien meuble, bien immobilier, évaluation |
| Ventes aux enchères | Organisation et réalisation de ventes aux enchères publiques de biens saisis. | vente aux enchères, huissier, bien saisi, adjudication |
| Conciliation | Tentative de rapprochement entre les parties en conflit pour trouver une solution amiable. | conciliation, huissier, règlement amiable, conflit |
Demande de renseignements
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Faire appel à un huissier de justice en Seine Saint Denis pour réaliser un constat sur les réseaux sociaux à Noisy le Grand.
La SELARL DECLERCQ CHARRUYER, étude de commissaires de Justice basée à Montreuil (93), vous apporte un éclairage sur la réalisation de constats sur les réseaux sociaux.
En savoir plus
Pourquoi et comment faire appel à un huissier de justice? Zoom sur les missions de vos huissiers de justice à Montreuil
L'étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à Montreuil, intervient sur toute la Cour d'Appel de Paris.
En savoir plus
Un huissier de justice peut il entrer chez moi en mon absence? Votre huissier à Montreuil vous en dit plus.
Notre étude de commissaires de justice (ex-huissiers de justice), installée à Montreuil en Seine-Saint-Denis, intervient chaque jour en exécution forcée : saisie-vente de mobilier, recouvrement, exécution d’un jugement.
Question qu’on nous pose souvent : « Est-ce qu’un huissier peut rentrer chez moi alors que je ne suis pas là ? »
La réponse est oui… mais seulement dans un cadre très strict, encadré par le Code des procédures civiles d’exécution, et jamais “à la sauvage”.
En savoir plus
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer sans travaux ? Explications juridiques d’un commissaire de justice huissier intervenant à Bagnolet pour faire respecter vos droits de locataire Bagnolet 93
Commissaire de justice (huissier) à Montreuil pour un accompagnement sur-mesure : constat, recouvrement, signification d’acte et exécution forcée avec conseils personnalisés et réactivité immédiate en Seine-Saint-Denis montreuil 93
Connaître le coût d’un commissaire de justice (huissier) à Montreuil et savoir qui paie les frais d’intervention pour loyers impayés, constats urgents ou significations officielles montreuil 93
Prendre contact
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande