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Signification d'assignation en justice par un commissaire de Justice à Montreuil

L'assignation en justice, acte introductif d'instance, doit être signifiée par commissaires de justice. Cet acte de procédure, destiné à informer votre contradicteur de l'action engagée et des modalités de celle ci, va présenter l'objet du litige.

Cette assignation, rédigé par nos commissaires de justice, détaille les éléments de droit et de fait. 

Nos commissaires de justice signifient, c'est à dire portent à la connaissance de votre adversaire, l'assignation.  

Contactez votre commissaire de justice afin qu'ils vous accompagnent dans vos démarches d'assignation en justice sur la Cour d'Appel de Paris. 

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