Séparation: Mon compagnon/ma compagne peut-il / peut-elle rompre notre PACS sans mon accord?

La réponse est : oui.

Même si cela peut sembler injuste, un seul des partenaires peut décider de mettre fin au PACS. Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord de l'autre pour y mettre un terme.

Comment se fait-il ?

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit généralement notifier cette décision à l'autre par acte d'huissier. Cette notification met en route une procédure qui aboutit à la dissolution du PACS.

Quelles sont les conséquences ?

• Fin du régime matrimonial : Les partenaires ne sont plus liés par les obligations du PACS.


• Liquidation du patrimoine commun : Les biens acquis en commun devront être partagés.


• Modification de la situation fiscale : Il faudra informer les impôts de la nouvelle situation.

Conseils :

Si vous êtes confronté à cette situation, il est conseillé de :

• Consulter un avocat ou un huissier de justice.  Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur vos droits. De même, les huissiers de justice, professionnels du droit et juristes de proximité, pourront vous renseigner. 


• Récupérer tous les documents relatifs au PACS : Convention de PACS, relevés de comptes joints, etc.


• Penser à votre logement : Si vous habitez ensemble, il faudra régler la question du logement.

En bref, même si la rupture d'un PACS peut être douloureuse, il est important de connaître ses droits et de se faire accompagner par un professionnel du droit.