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Réaliser un constat sur internet - Faire appel à un commissaire de justice

Le constat sur internet réalisé par un commissaire de justice vous permet d'apporter une preuve dans un litige existant ou à venir. 

Vous vous interrogez sur l'utilité de réaliser un constat sur internet? Il est primordial de garder en tête que les éléments figurant sur des sites web peuvent rapidement disparaitre. Faute de pouvoir en apporter la preuve, vous ne pourrez les utiliser dans le cadre de vos éventuels litiges.

Il est donc important d'agir pour conserver la preuve d'éléments qui peuvent par exemple constituer de la concurrence déloyale.

En pratique, il convient de communiquer à vos huissiers de justice les liens des éléments à constater. Après avoir réalisé les constatations préalables liées à la nature même de ce constat, l'huissier pourra relever l'existence de photos, de contenus texte, mais également de vidéos... 

Le constat sur internet peut être réalisé sur les sites internet et les réseaux sociaux. Contactez l'étude Declercq Charruyer afin d'avoir plus de détails à ce sujet.

Ce constat réalisé sur internet pourra venir vous aider pour des situations diverses allant de la concurrence déloyale à l'atteinte à la vie privée notamment. 

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