Obtenir un constat de non présentation d'enfant à Champigny 94 - intervention rapide d'un huissier de justice

Comment apporter la preuve de la non présentation d'enfant? En faisant réaliser un constat par un commissaire de justice. 

Suite à un divorce ou une séparation, une décision de justice a été rendue pour déterminer la garde des enfants. Cette décision précise les modalités d'accueil et d'exercice du droit de visite ou d'hébergement.

Malheureusement, il arrive que l'un des parents ne respectent pas les modalités de garde fixées par le juge. Que faire lorsque l'un des parents va à l'encontre des règles établies? 

Il est primordial de ne pas laisser cette situation perdurer. Les commissaires de justice vous accompagnent pour constituer la preuve de la non présentation d'enfant.

En effet, l'article 227-7 du Code pénal prévoit: "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Il va être nécessaire d'apporter la preuve du non respect des dispositions relatives à la garde et donc de prouver la non présentation d'enfant. 

Concrètement, l'un de nos commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) vous accompagnera lors de la rencontre afin d'attester de la non présentation. 

La présence d'un commissaire de justice pourra aussi permettre d'apaiser les tensions et de convaincre l'autre partie de respecter les termes du jugement de garde. 

Au contraire, si malgré la présence d'un commissaire de justice, l'autre partie vous empêche d'exercer vos droits, le commissaire de justice dressera un procès verbal de constat en ce sens, relatant la situation constatée. 

Ce constat permettra de solliciter des sanctions pénales mais également de demander une modification des dispositions relatives au mode de garde et aux modalités de visite et d'hébergement. 

Est il possible de faire un constat de non présentation d'enfant le Week end?

Parce que les changements de domicile ont souvent lieu les week end, par exemple les dimanches soirs, la SELARL DECLERCQ CHARRUYER intervient 7j/7 pour réaliser des constats sur toute l'Ile de France. 

Nous sommes à votre écoute au 0141636720. Nous vous rappelons que pour toute demande urgente de constat, il convient de nous contacter au 0640607391.