Obtenir l'aide juridictionnelle pour faire appel à un Commissaire de justice / huissier de justice. Ce qu'il faut savoir avec vos huissiers en Seine Saint Denis

Aide juridictionnelle : quand et comment en bénéficier ?

Si vous êtes confronté à un litige mais que vos ressources financières sont limitées, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle pour faire valoir vos droits en justice.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

D'après le site officiel du service public, l'aide juridictionnelle permet à ceux qui en ont besoin de bénéficier de l’assistance de l'État pour couvrir les frais de justice. Cette aide peut être totale ou partielle, selon vos ressources financières et votre situation.

• Aide totale : L'État prend en charge l’intégralité des frais de procédure.
• Aide partielle : L'État couvre une partie des frais, en fonction de vos ressources.

Comment déterminer votre éligibilité à l'aide juridictionnelle ?

L'éligibilité à l'aide juridictionnelle est déterminée par vos revenus et ressources. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez obtenir cette aide et bénéficier d’une prise en charge des frais liés à votre procédure, sans avoir à avancer d’argent.

Le rôle de votre commissaire de justice

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sera nommé pour gérer vos démarches, sans frais à votre charge. Il s’occupera de la signification des actes judiciaires et de l’exécution des décisions, en toute conformité avec les règles en vigueur.

Nos huissiers de justice à votre service

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle et connaître vos droits, contactez l'étude DECLERCQ CHARRUYER, spécialisée dans les procédures de signification et d'exécution. Nos commissaires de justice en Seine-Saint-Denis (93) sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

Contactez nous dès maintenant

• Téléphone : 01 41 63 67 20
• Urgence constats : 06 40 60 73 91
• Adresse : 46, rue de Lagny, 93100 Montreuil

Nous sommes disponibles pour vous offrir l'accompagnement juridique dont vous avez besoin, et ce, dans les plus brefs délais !