Nouvelles règles en matière d'encadrement des loyers - Un point avec votre huissier de justice à Montreuil

Encadrement des loyers : décryptage du décret n°2024-854 du 24 juillet 2024

Le décret n°2024-854, publié le 24 juillet 2024, s’inscrit dans le prolongement de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs. Ce texte vient renforcer les dispositifs de régulation des loyers, dans un contexte de tension persistante sur le marché de l’habitat, notamment dans les zones tendues. Son objectif est clair : limiter les hausses abusives lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, tout en maintenant un équilibre entre protection des locataires et intérêt légitime des propriétaires.

1. Nouvelle location : un loyer plafonné, sauf exception

Désormais, lors de la conclusion d’un nouveau bail, le montant du loyer ne pourra excéder celui payé par le précédent locataire, sauf si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité ont été réalisés entre les deux baux.
Cette disposition tend à freiner la pratique des réévaluations excessives, notamment dans les secteurs où la demande locative est forte.

À noter : la notion de "travaux justifiant une hausse" fait l’objet d’une appréciation stricte et doit répondre à des critères définis par la réglementation.

2. Renouvellement de bail : une hausse strictement indexée

Pour les contrats en cours, le décret limite également la revalorisation des loyers au plafond de l’indice de référence des loyers (IRL), publié trimestriellement par l’INSEE.
L’application de cette indexation ne peut être dérogée, sauf à démontrer des travaux d’amélioration substantielles, dont la liste est encadrée par la loi.

3. Une justification obligatoire par des preuves tangibles

Le texte impose désormais aux bailleurs souhaitant dépasser les plafonds légaux de justifier formellement des travaux réalisés. Cette preuve peut être constituée par :

• Factures détaillées

• Rapports d’expertise

• Ou de manière particulièrement efficace : un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, apportant une preuve datée, neutre et recevable juridiquement.

4. Le rôle du commissaire de justice : un appui stratégique

Dans ce contexte, le recours à un commissaire de justice pour établir un constat d’état du logement ou de travaux prend tout son sens. Il s’agit d’un outil précieux, tant pour les bailleurs souhaitant sécuriser une hausse de loyer, que pour les locataires souhaitant contester une revalorisation injustifiée.

L’avis de l’étude Declercq Charruyer

Basée à Montreuil et intervenant à Paris et en Île-de-France, notre étude de commissaires de justice vous accompagne dans vos démarches locatives, que vous soyez bailleur ou locataire. Nous vous aidons à :

• Encadrer une relocation

• Sécuriser la preuve des travaux réalisés

• Apporter des éléments juridiques en cas de litige

N’hésitez pas à nous contacter pour un constat locatif, une consultation juridique, ou pour conseiller vos démarches de révision de loyer conformément au nouveau décret.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
46, rue de Lagny – 93100 Montreuil
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Urgence constats : 06 40 60 73 91