1. Accueil
  2. Constats
  3. Rapport locatif
  4. Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie par Commissaire de Justice à Bobigny
Retour

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie par Commissaire de Justice à Bobigny

N'hésitez pas à contacter l'étude DECLERCQ CHARRUYER, Commissaires de Justice intervenant sur la Seine Saint Denis et sur la Cour d'Appel de Paris pour le recouvrement du dépôt de garantie.

Notre équipe dédiée et spécialisée vous conseillera sur la possibilité d'obtenir à l'amiable le remboursement des sommes conservées indument par votre propriétaire mais également sur les procédures judiciaires s'offrant à vous en cas de refus de paiement. 

Notre étude est joignable par mail et par téléphone pour vous accompagner. 

Nous mettons en œuvre les procédures adéquates avec réactivité pour vous permettre d'obtenir le remboursement des sommes qui vous reviennent. 

Demande de renseignements
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
La compétence territoriale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Paris

La compétence territoriale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Paris

Notre étude basée à Montreuil en Seine-Saint-Denis est compétente territorialement sur toute la Cour d'Appel de Paris. Quelle est l'étendue de cette compétence territoriale?
En savoir plus
Sommation de payer pour factures impayées par Huissier de justice à Paris et sur la Cour d'Appel de Paris

Sommation de payer pour factures impayées par Huissier de justice à Paris et sur la Cour d'Appel de Paris

Notre étude vous accompagne pour la rédaction et la signification de sommations de payer en cas de factures impayées ou de factures en retard de règlement.
En savoir plus
Procédures judiciaires à Bagnolet et dans le secteur de Montreuil

Procédures judiciaires à Bagnolet et dans le secteur de Montreuil

Vous souhaitez obtenir l'exécution d'une décision de justice? Faites appel à la SELARL DECLERCQ CHARRUYER pour vous accompagner
En savoir plus
/
Prendre contact
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande
warning
URGENCE CONSTAT UNIQUEMENT 06 40 60 73 91