Le recours au préfet en cas de squatteurs - zoom sur la procédure en cas de squat de votre bien en Seine Saint Denis.

Depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice (précédemment nommés huissiers de justice) peuvent accompagner toute personne qui est victime de squatteurs pour la mise en place de la procédure administrative d'expulsion. 

Procédure d'expulsion accélérée : avec les huissiers recouvrez votre bien sans délai. 

Squat, de quoi parle-t-on? Le site du service public décrit le squat comme le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.

Le squat peut concerner une résidence principale ou une résidence secondaire. 

Parce qu'il est urgent d'agir pour obtenir la libération des lieux, les commissaires de justice interviennent avec réactivité pour vous conseiller et vous guider sur les démarches à accomplir, à savoir:

• le dépôt de plainte
• la constitution de la preuve de la propriété du bien
• la constatation par un officier de police judiciaire de l'occupation du bien: faites appel à un huissier pour dresser un constat. 

Ces démarches vont permettre de demander au Préfet compétent de mettre en demeure les occupants de libérer les lieux et au besoin d'organiser les opérations de libération. 

En cas de squat, il faut agir vite. Vos huissiers, spécialistes des procédures d'exécution judiciaires et notamment d'expulsion vous guident et vous accompagnent.

Les huissiers peuvent intervenir en urgence face à des situations de biens squattés. 

Attention: en cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. (N'hésitez pas à consulter notre article dédié à la trêve hivernale pour en savoir plus).

Expulsion de squatteurs: faites vous accompagner par un professionnel : les huissiers de justice à vos côtés. 

Etude Declercq Charruyer : Compétence sur la Cour d'appel de Paris: Huissier 75 - Huissier 77 - Huissier 89  - Huissier 91 - Huissier 93 - Huissier 94 

46 rue de Lagny 93100 Montreuil

Urgence constats : nous intervenons 24h sur 24 et 7 jours sur 7 : 06 40 60 73 91 ou notre formulaire de contact.