La suspension du paiement du loyer en cas d'arrêté de péril d'un immeuble à Romainville 93

L'arrêté de péril, de quoi s'agit il? 

S'intéresser à l'arrêté de péril c'est s'interroger sur le logement en péril.

Le péril est caractérisé quand les risques que présentent les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties nécessaires en termes de solidité et créent un risque pour la sécurité des occupants ou des tiers.

L'arrêté de péril constitue un acte administratif pris par le Maire de la commune. Il s'agit d'une mesure de protection. On parle également d'arrêté de mise en sécurité.

Cet arrêté va prescrire les mesures à mettre en place et le délai dans lequel elles doivent être réalisées. 

Les risques et les mesures peuvent ne porter que sur les parties communes. 

Ainsi, lorsque les mesures à prendre ne concernent que les parties communes d'un immeuble au copropriété, l'arrêté de péril est notifié au syndic, à charge pour lui d'en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants. 

Le sort des loyers des logements loués dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril:

Qu'en est il alors lorsque certains logements de l'immeuble en copropriété ou du bien individuel sont loués? Le paiement du loyer étant une obligation découlant du bail à la charge du locataire, celui ci peut il ne pas verser le loyer? 

• L'arrêté de mise en sécurité (ou arrêté de péril) entraine des conséquences à l'égard des occupants. D'une part, les locaux vacants ne peuvent plus être loués ou occupés.
• D'autre part, les locataires des locaux occupés lorsque l'arrêté de péril intervient ne vont plus être tenu au versement du loyer. 

La Cour de cassation est en effet venu trancher cette question. 

L'article 521-2 du Code de construction et de l'habitation dispose que lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril, la suspension du versement des loyers va s'appliquer jusqu'à la levée de l'arrêté. 

La Cour de cassation est venue préciser que lorsque l'arrêté de péril ne vise que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la suspension des loyers concernent la totalité des lots comprenant une quote-part dans les parties communes. 

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