La procédure de recouvrement de chèque impayé par un Commissaire de Justice en Seine Saint Denis

Faites vous accompagner par un Commissaire de Justice pour obtenir le recouvrement des chèques impayés sur le Seine Saint Denis et sur toute la Cour d'Appel de Paris. 

Le Code Monétaire et Financier prévoit la procédure adéquate pour vous permettre d'obtenir le recouvrement d'un chèque impayé.

Cette procédure rapide doit être confiée à un Commissaire de Justice. Elle se décompose en plusieurs étapes.

Tout d'abord, votre Commissaire de Justice à Montreuil vous demandera les documents suivants: 

• l'original du chèque impayé
• le certificat de non paiement qui doit vous être remis par votre établissement bancaire

Sur la base de ces éléments, l'Etude DECLERCQ CHARRUYER procèdera avec réactivité à la signification d'un certificat de non paiement auprès de votre débiteur. 

A compter de la signification du certificat de non paiement, l'émetteur du chèque dispose d'un délai de QUINZE JOURS pour régulariser sa situation.

Faute de paiement à l'issue de ce délai, vos Commissaires de Justice vont émettre un titre exécutoire. 

Votre débiteur ne pourra effectuer aucun recours. Ce titre exécutoire émis par Commissaire de Justice permettra la mise en place d'une procédure de recouvrement judiciaire.