1. Accueil
  2. Recouvrement
  3. La procédure de recouvrement de chèque impayé par un Commissaire de Justice en Seine Saint Denis
Retour

La procédure de recouvrement de chèque impayé par un Commissaire de Justice en Seine Saint Denis

Faites vous accompagner par un Commissaire de Justice pour obtenir le recouvrement des chèques impayés sur le Seine Saint Denis et sur toute la Cour d'Appel de Paris. 

Le Code Monétaire et Financier prévoit la procédure adéquate pour vous permettre d'obtenir le recouvrement d'un chèque impayé.

Cette procédure rapide doit être confiée à un Commissaire de Justice. Elle se décompose en plusieurs étapes.

Tout d'abord, votre Commissaire de Justice à Montreuil vous demandera les documents suivants: 

  • l'original du chèque impayé
  • le certificat de non paiement qui doit vous être remis par votre établissement bancaire

Sur la base de ces éléments, l'Etude DECLERCQ CHARRUYER procèdera avec réactivité à la signification d'un certificat de non paiement auprès de votre débiteur. 

A compter de la signification du certificat de non paiement, l'émetteur du chèque dispose d'un délai de QUINZE JOURS pour régulariser sa situation.

Faute de paiement à l'issue de ce délai, vos Commissaires de Justice vont émettre un titre exécutoire

Votre débiteur ne pourra effectuer aucun recours. Ce titre exécutoire émis par Commissaire de Justice permettra la mise en place d'une procédure de recouvrement judiciaire. 

Demande de renseignements
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Faire appel à un huissier de justice pour la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion

Faire appel à un huissier de justice pour la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion

Les équipes de la SERLARL DECLERCQ CHARRUYER, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) à Montreuil, sont compétentes sur toute la Cour d'Appel de Paris pour les conflits entre propriétaires et locataires.
En savoir plus
Procédures judiciaires à Bagnolet et dans le secteur de Montreuil

Procédures judiciaires à Bagnolet et dans le secteur de Montreuil

Vous souhaitez obtenir l'exécution d'une décision de justice? Faites appel à la SELARL DECLERCQ CHARRUYER pour vous accompagner
En savoir plus
/
Prendre contact
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande
warning
URGENCE CONSTAT UNIQUEMENT 06 40 60 73 91