Je suis auto-entrepreneur, mon client refuse de payer : mode d’emploi juridique en 5 étapes

ÉTAPE 1 : Relancer le client par écrit

Dès le premier retard, envoyez une relance amicale par mail ou courrier avec la date d'échéance. Joignez la facture.

Conseil : conservez une trace datée de l'envoi (accusé de réception ou capture d'écran).

ÉTAPE 2 : Mettre en demeure de payer

Sans réponse, adressez une mise en demeure formelle par lettre recommandée. Mentionnez le montant, le délai (8 jours), et les conséquences en cas de non-paiement.

Modèle disponible sur demande auprès de notre étude.

ÉTAPE 3 : Faire intervenir un commissaire de justice

Si le client ne réagit pas, le commissaire de justice peut intervenir pour signifier la mise en demeure et constater l'impayé.

Cette procédure donne un caractère officiel à la dette et peut suffire à obtenir le paiement.

ÉTAPE 4 : Déposer une requête en injonction de payer

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire. Le commissaire de justice pourra ensuite procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte, biens, etc.).

ÉTAPE 5 : Prévenir les futurs impayés

• Demandez des acomptes

• Utilisez des conditions générales claires

• Prévoyez une clause de pénalité de retard

L'étude Declercq Charruyer à vos côtés

Nous accompagnons les auto-entrepreneurs et TPE à Saint-Maur, Boissy, Joinville, Montreuil, Sucy et dans tout le Val-de-Marne et la Seine Saint Denis. 

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