J'ai obtenu la condamnation d'un service public, puis je engager un recouvrement forcé par huissier de justice?

Peut-on poursuivre le recouvrement judiciaire contre l'État ?

Une question qui revient souvent

Il est courant de penser que l'État, en tant qu'entité publique, est à l'abri de toute poursuite judiciaire. Pourtant, cette idée reçue est loin d'être exacte. Si vous avez un litige avec l'État, vous vous demandez peut-être si vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire.

La réponse est : oui, mais avec des nuances.

Les limites du recouvrement judiciaire contre l'État

Bien qu'il soit possible de poursuivre l'État, le cadre juridique est plus strict qu'en matière de litiges entre particuliers. Voici quelques éléments à prendre en compte :

• Immunité de l'État : L'État jouit d'une certaine immunité, notamment pour les actes de souveraineté. Ainsi, il ne peut être poursuivi pour les décisions politiques ou les actes législatifs.
• Procédure spécifique : Le contentieux de l'État suit des règles particulières. Il faut généralement saisir les tribunaux administratifs plutôt que les tribunaux judiciaires.
• Délais stricts : Les délais pour agir contre l'État sont souvent plus courts que ceux applicables aux litiges entre particuliers.

Quand peut-on poursuivre l'État ?

Vous pouvez engager une procédure judiciaire contre l'État dans plusieurs cas, notamment :

• Responsabilité contractuelle : Si l'État n'a pas respecté ses engagements contractuels envers vous (par exemple, dans le cadre d'un marché public).
• Responsabilité extracontractuelle : Si l'État a commis une faute qui vous a causé un préjudice (par exemple, en raison d'un mauvais fonctionnement d'un service public).

Si vous avez obtenu la condamnation judiciaire d'une administration publique (Urssaf, caf...) rapprochez vous d'un huissier pour en savoir plus.

L'huissier, le spécialiste du recouvrement.

Etude Declercq Charruyer Huissiers de Justice / Commissaires de justice