Huissier à Saint-Maur-des-Fossés et à Montreuil: tout ce qui change au 1er octobre 2025 pour les propriétaires et les entreprises

Nouveaux audits énergétiques obligatoires pour les logements classés F ou G

Dès le 1ᵉʳ octobre 2025, les propriétaires souhaitant louer un logement classé F ou G devront fournir un audit énergétique complet en plus du DPE.

Cet audit doit préciser :

• les déperditions thermiques du logement,

• les scénarios de travaux pour améliorer la performance,

• les coûts et économies attendues.

Sans ce document, le bail risque d’être contesté. De plus, les logements classés G ne pourront plus être mis en location pour un nouveau bail.
À Saint-Maur-des-Fossés et à Montreuil, un constat d’huissier peut sécuriser vos démarches et éviter un litige avec votre locataire.

Réforme des nullités en droit des sociétés commerciales

Une ordonnance de mars 2025 entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre et modifie profondément le régime des nullités.

Les points clés :

• Harmonisation avec le droit civil : fin du régime spécial du Code de commerce.

• Nouvelle logique de proportionnalité : le juge appréciera si l’annulation est justifiée ou trop excessive.

• Réduction de certains délais de prescription.

Les dirigeants d’entreprises à Saint-Maur-des-Fossés  et à Montreuil doivent anticiper ces changements pour éviter qu’une décision d’assemblée ou de société soit remise en cause.

Nouveaux audits énergétiques pour les entreprises (DDADUE)

À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, les grandes entreprises seront soumises à de nouvelles règles :

• L’assujettissement dépendra de la consommation énergétique réelle et non plus seulement de la taille.

• Un audit énergétique détaillé sera obligatoire tous les 4 ans.

• Les méthodes de calcul seront renforcées (simulation thermique, scénarios chiffrés).

Dans le Val-de-Marne et en Seine Saint Denis, de nombreuses entreprises devront s’adapter rapidement à ces contraintes. Le commissaire de justice peut accompagner ces démarches par des constats et vérifications.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Ces réformes vont impacter directement :

• les propriétaires bailleurs, qui risquent de voir leur logement bloqué à la location,

• les dirigeants d’entreprises, qui doivent sécuriser leurs décisions sociales,

• les entreprises énergivores, qui seront soumises à de nouvelles obligations.

Commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés : sécurisez vos démarches juridiques dès aujourd’hui

Vous êtes concerné par les changements du 1ᵉʳ octobre 2025 ?
Contactez nous pour sécuriser vos droits et anticiper vos obligations.

Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés

Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64