Huissier à Montreuil dans le 93 : un huissier peut-il entrer chez moi sans mon accord ?

Un huissier peut il entrer dans mon logement sans mon accord? 

Entrée avec votre accord : la voie amiable privilégiée

Dans la majorité des cas, les huissiers interviennent à l’amiable, notamment pour remettre un acte ou constater une situation. Dans ce cadre, votre autorisation est requise pour accéder à votre logement. Un refus de votre part est alors parfaitement légal tant qu’il n’existe pas de décision judiciaire exécutoire.

Entrée forcée : uniquement sur autorisation du juge

Un commissaire de justice ne peut pas forcer une porte ou pénétrer chez vous sans votre accord, sauf s’il est porteur :

• d’un titre exécutoire (comme un jugement ou une ordonnance)

• et d’une autorisation spécifique délivrée par le juge de l’exécution pour une entrée forcée au domicile.

L’huissier doit être accompagné

Si une ouverture forcée est autorisée, le commissaire de justice doit être accompagné d’un serrurier, mais aussi d’un officier de police ou de gendarmerie par exemple pour garantir la légalité de l’intervention. Un constat est dressé sur place pour acter chaque étape de l’intervention.

Vos droits sont protégés

Toute intervention au domicile est encadrée strictement par la loi. Vous êtes toujours informé, sauf en cas de procédure de saisie confidentielle (comme une saisie sur compte ou une saisie chez un tiers). En cas d’abus, vous pouvez saisir le juge pour contester l’intervention.

Vous avez reçu un avis de passage ou une signification et vous vous interrogez ? Contactez une étude de commissaires de justice réactive, à l’écoute et proche de chez vous.
Étude Declercq Charruyer, commissaires de justice :
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil

Retrouvez aussi vos huissiers à Saint Maur des Fossés 130avenue Foch 94100 Saint Maur. 

Comment trouver un huissier proche de chez moi? 
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91