Constats probatoires : travaux en cours, dégâts des eaux, nuisances répétées, contenus en ligne (réseaux sociaux, annonces, messageries), affichage de permis.
Significations : assignations, décisions, sommations, mises en demeure avec date certaine.
Recouvrement & exécution : loyers impayés, factures, saisies et mesures conservatoires quand les conditions sont réunies.
Baux / locatif : états des lieux, commandements, congés, gestion des incidents.
Médiation & rédaction : quand l’amiable permet d’aller plus vite et de réduire le risque contentieux.
Déposer une demande de constat (option urgence).
Transmettre un acte pour signification (pièces jointes guidées).
Payer en ligne de façon sécurisée.
Envoyer votre déclaration de situation et suivre l’avancement.
Chaque action génère un accusé et un suivi : vous savez où en est votre dossier, sans relance inutile.
Étape 1 : vous appelez ou déposez en ligne (motif, lieu, délai).
Étape 2 : nous cadrons tout de suite les pièces utiles et fixons un créneau.
Étape 3 : intervention, traçabilité, retour clair et document opposable.
Chantier contesté : constat avant/pendant/après, photos légendées, observations datées pour objectiver les non-conformités.
Assignation à notifier rapidement : vérification des délais, signification prioritaire et preuve de signification.
Impayé qui s’éternise : stratégie graduée (amiable → judiciaire), saisies possibles selon titre et situation du débiteur.
Seine-Saint-Denis (93), Paris (75), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Yonne (89).
Un commissaire de justice proche, autour de vous, pour des délais maîtrisés.
Puis-je déclencher un constat en soirée ou le week-end ?
Oui si l’urgence le justifie. On qualifie la situation et on cale un créneau prioritaire.
Quels éléments fournir pour une signification ?
L’acte, les coordonnées précises du destinataire, les annexes et tout indice utile d’adresse.
Recouvrement : par quoi commence-t-on ?
Par une analyse de votre pièce (facture, bail, décision), un point délais/coûts et la meilleure voie d’exécution.
Preuves numériques : sont-elles recevables ?
Oui si elles sont constatées correctement (horodatage, périmètre, intégrité) par un commissaire de justice.
Intervenez vous sur Vincennes et Paris intra-muros ?
Oui, quotidiennement, avec une logistique adaptée aux contraintes locales.
Un doute probatoire ou un délai à sécuriser ? Expliquez votre besoin, on vous propose immédiatement la bonne démarche et le bon créneau.
Étude Declercq Charruyer — Commissaires de justice / Huissiers
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Urgence constats (mobile) : 06 40 60 73 91