Huissier à Montreuil dans le 93 : Calendrier de la trêve hivernale 2025 – Ce que vous devez savoir

❄️ Trêve hivernale : une protection, mais pas une immunité

Contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale ne bloque pas tout. Si les expulsions sont suspendues, les propriétaires peuvent toujours entamer ou poursuivre une procédure pour récupérer leur logement après le 31 mars. De plus, certaines situations ne sont pas concernées par cette pause hivernale, comme les squats dans un domicile.

Les dates à retenir en 2025

La trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Durant cette période :
✔️ Aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec une décision de justice (sauf cas prévus - squatteur - violences conjugales...)
✔️ L’électricité et le gaz ne peuvent être coupés pour impayés.
❌ Les loyers restent dus ! La trêve ne signifie pas un effacement de la dette.

⚖️ Ce que cela signifie pour vous

• Vous êtes locataire ? Profitez de ce répit pour régulariser votre situation, trouver des solutions avec votre propriétaire ou solliciter des aides.
• Vous êtes bailleur ? La trêve n'annule pas vos droits. Vous pouvez toujours engager une procédure d’expulsion pour une exécution après le 31 mars 2025.

Et après le 31 mars ?

Dès avril, les expulsions peuvent reprendre. Si vous êtes concerné, faites appel à un huissier proche de vous pour respecter la procédure et éviter tout vice de forme.

Quelles échéances pour les locataires et propriétaires en 2025 ?

• 1ᵉʳ novembre 2024 : début de la trêve, suspension des expulsions.
• 31 mars 2025 : fin de la trêve, les procédures reprennent.
• Dès avril 2025 : les forces de l’ordre peuvent intervenir pour expulser un locataire en situation irrégulière.

Besoin d’un constat ou d’une procédure ? Contactez-nous !
Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91