Faire dresser un constat d'inventaire dans le cadre d'une succession par un Huissier de Justice à Aubervilliers 93

L'étude Declercq-Charruyer, basée à Montreuil, intervient notamment sur l'ensemble de l'Ile de France pour dresser des constats d'inventaire en matière successorale, comme par exemple à Aubervilliers 93. 

Le procès verbal dressé par commissaire de justice va permettre, dans le cadre d'une succession, de dresser la liste des biens mobiliers existants à une date précise. 

L'objectif de cet inventaire peut être de permettre un partage. Cet inventaire permettra aussi le cas échéant de déterminer le valeur des biens présents. 

Le déroulement d'un constat d'inventaire

1. Mandat à l'huissier : Un héritier ou un notaire mandate un huissier de justice pour réaliser l'inventaire.
2. Visite des lieux : L'huissier se rend sur les lieux où se trouvent les biens de la succession.
3. Dénombrement et description : Il dresse une liste détaillée de tous les biens, en précisant leur nature, leur état et leur valeur estimée.
4. Rédaction du procès-verbal : L'huissier rédige un procès-verbal qui reprend toutes les informations recueillies.
5. Transmission du procès-verbal : Le procès-verbal est remis aux parties concernées et peut être annexé à l'acte de notoriété.

Le constat d'inventaire est un acte essentiel dans le cadre d'une succession. Il apporte une sécurité juridique et facilite les démarches de partage. N'hésitez pas à solliciter les conseils d'un notaire ou d'un huissier de justice pour vous accompagner dans cette démarche.

Vos commissaires de justice de l'étude Declercq - Charruyer interviennent également pour dresser des inventaires dans le cadre de séparation. L'inventaire permettra de déterminer la liste des biens, de manière neutre. 

Notre étude basée à Montreuil intervient à Aubervilliers et est à votre disposition pour la réalisation de constats d'inventaire. 

Vos commissaires de justice à vos côtés

Etude Declercq Charruyer

Cabinet de commissaires de justice

A Montreuil au 46, rue de Lagny

A Saint Maur des Fossés au 130, avenue Foch

Un numéro unique pour vos constats urgents: 06 40 60 73 91