Faire constater une atteinte à l'image par un commissaire de justice à Montreuil et Bagnolet en Seine Saint Denis

Le droit à l'image, de quoi s'agit-il?

Lorsque l'on aborde le droit à l'image, il s'agit de l'autorisation ou du refus de voir diffuser votre image, de manière publique. 

Le droit à l'image est parfois confondu avec le droit au respect de la vie privée. Cependant, ces deux notions sont à distinguer. En effet, si le droit à l'image concerne, comme son nom l'indique, votre image, le droit au respect de la vie privée concernant la diffusion d'informations à votre sujet. Ces deux notions sont donc complémentaires.

Le droit à l'image découle de la jurisprudence. Dans un arrêt en date du 27 février 2007, la Cour de Cassation a apporté une définition du droit à l'image:

"Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction."

Vous vous êtes déjà demandé si une tierce personne a le droit de vous prendre en photo sans votre autorisation? 

Constat d'huissier: le premier pas vers une solution. 

Votre image vous appartient et sa reproduction doit faire l'objet d'une autorisation de votre part. 

Avec le développement d'internet et des réseaux sociaux, il est fréquent de se questionner sur le droit à l'image et l'utilisation de photographies. 

Le droit à l'image, comment s'exerce-t-il?

La diffusion d'une image sur laquelle vous apparaissez demande une autorisation expresse et spéciale. 

La question centrale ici est celle du consentement et s'exerce à deux niveaux: le consentement à la prise de photographies et le consentement à la diffusion publique. Le principe est ainsi que sans l'autorisation d'une personne, il n'est pas possible d'utiliser son image. La protection du droit à l'image dépasse le cadre privée, puisqu'il est possible de s'opposer à l'utilisation de son image dans n'importe quel endroit.  Il n'est pas nécessaire que le visage soit reconnaissable, dès lors que sur la photographie la personne soit identifiable. 

L'utilisation de l'image d'une personne devra faire l'objet d'une autorisation expresse et spéciale. A contrario, une personne est en droit de refuser que sa photographie soit utilisée, même si la photographie a été réalisée dans un lieu public. 

Vous avez découvert que votre image est utilisée sans votre accord? L'image de votre enfant a été diffusée sans accord préalable sur les réseaux sociaux?

Nos commissaires de justice, basés à Montreuil et intervenant sur toute l'Ile de France pour des constats, vous accompagnent pour apporter la preuve de l'atteinte au droit à l'image que vous subissez. 

La réalisation d'un constat de commissaire de justice face à une atteinte au droit à l'image

Que vous envisagiez de porter plainte ou que vous souhaitiez simplement conserver la preuve de l'atteinte subit, il est nécessaire de prouver l'utilisation de votre image.

En effet, tant des sanctions civiles que des sanctions pénales peuvent être encourues en cas de violation du droit à l'image. 

Nos commissaires de justice réalisent des constats d'atteinte au droit à l'image. Ces constats peuvent être dressés sur internet et notamment sur les réseaux sociaux. L'objectif du constat est d'apporter la preuve de la diffusion d'une photographie. 

Compte tenu du caractère éphémère de certains réseaux sociaux, nos huissiers de justice interviennent en moins de 24h pour la réalisation de constat sur le net. 

Le constat de droit à l'image peut également être effectué en dehors d'internet et des réseaux sociaux. Ce sera le cas par exemple si vous découvrez votre photographie sur une publicité sans y avoir consenti. 

Le constat dressé par commissaire de justice vous permettra en premier lieu de mettre en demeure la personne ou la société ayant diffusé votre image de retirer celle ci. Sans réaction, ou faute de retrait, il vous sera possible de saisir un juge, si besoin en urgence. 

Précision sur le droit à l'image d'un enfant sur les plateformes en ligne:

En raison du développement des réseaux sociaux et des risques afférents, il a été nécessaire d'encadrer la diffusion de photographies de mineurs.

La loi du 19 octobre 2020 est ainsi venue encadrer l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image serait diffusée sur une plateforme en ligne. Cela inclut notamment les sites suivants: youtube, instagram, tik tok....

Cette loi impose désormais aux représentants légaux de l'enfant concerné d'effectuer une déclaration dès lors que l'enfant est le sujet principal de la vidéo. 

Nos commissaires de justice se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.