Faire constater un abandon de domicile par un huissier de justice à Joinville le Pont 94

Parmi les obligations issues du mariage, figure le devoir de communauté de vie. On entend par la l'obligation de vivre ensemble.

Mais que faire lorsque l'un des époux abandonne le domicile conjugal? 

Le site du service public indique que l'abandon du domicile conjugal peut être établi par des déclarations de tiers, un constat de commissaire de justice, ou une main courante.

Zoom sur le constat d'abandon de domicile par commissaire de justice:

Parce qu'il constitue une violation de l'une des obligations du mariage comme nous l'avons vu précédemment, il peut vous être nécessaire d'apporter la preuve de l'abandon du domicile conjugal par votre conjoint.

Les commissaires de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, dressent des actes authentiques, dont des constats d'abandon de domicile.

En contactant la SELARL DECLERCQ CHARRUYER, commissaires de justice à Montreuil, vous obtiendrez un accompagnement pour faire constater l'abandon de domicile. 

Concrètement, un commissaire de justice se déplace, à votre demande, à votre domicile, afin de dresser un procès-verbal de constat venant apporter la preuve de l'abandon: absence du domicile, absence d'effets personnels... 

Contactez sans tarder Maître Declercq et Maître Charruyer, commissaires de justice à Montreuil. 

Qu'est-ce qu'un constat d'abandon de domicile ?

Un constat d'abandon de domicile est un acte juridique réalisé par un huissier de justice qui atteste de manière officielle le départ d'une personne de son domicile et l'absence de ses effets personnels. Ce constat est établi suite à la demande d'une personne qui souhaite entamer une procédure juridique, notamment en matière familiale (divorce, séparation de corps).

Important : Il est recommandé de faire établir le constat d'abandon de domicile dans les meilleurs délais afin de conserver la preuve de la situation au moment des faits.

En conclusion, le constat d'abandon de domicile est un outil juridique précieux pour ceux qui se trouvent dans une situation de séparation. Il permet de sécuriser leurs droits et de faciliter les démarches judiciaires.

Etude Declercq Charruyer, vos huissiers de justice interviennent à Joinville le Pont et dans tout le Val de Marne.