Faire constater les troubles de voisinage par un Commissaire de Justice en Ile de France et autour de Montreuil 93
La SELARL DECLERCQ CHARRUYER, Commissaires de justice associées, intervient sur toute l'Ile de France pour la réalisation de constat de troubles de voisinages.
Il convient tout d'abord de déterminer si les bruits constituent ou non un trouble anormal de voisinage. Ensuite, il convient d'en rapporter la preuve.
Quels bruits rentrent dans le cadre légal des nuisances sonores?
- les bruits domestiques (des bruits de cris mais également des bruits de bricolage par exemple).
- les bruits dus aux activités professionnelles (le bruit émanant du bar situé au rez de chaussée de votre immeuble par exemple)
- les bruits dus à des chantier
Il convient de distinguer les bruits diurnes (sur une tranche horaire s'étalant de 7h à 22h) des bruits nocturnes (de 22h à 7h).
Attention, pour les bruits liés aux activités professionnelles, si ils existaient préalablement à votre installation, ne pourront donner lieu à réparation.
Quelle est la définition de la nuisance sonore?
Pour obtenir la définition du trouble anormal, il convient de se reporter à l'article R1336-5 du Code de la Santé publique: "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
Les critères d'évaluation:
Trois critères sont à prendre en compte pour déterminer le caractère anormal du trouble:
- la durée du bruit
- l'intensité du bruit
- le caractère répétitif
L'étude DECLERCQ CHARRUYER vous accompagne pour la réalisation de constats de nuisance sonore.
