Faire constater le harcèlement moral par un commissaire de justice à Montreuil 93: le cas de l'enregistrement clandestin

Huissier à Montreuil dans le 93 pour constater un enregistrement sonore de harcèlement au travail

Vous êtes victime de harcèlement sur votre lieu de travail et vous avez enregistré une conversation à titre de preuve ?

Nos commissaires de justice interviennent pour dresser un constat d’enregistrement sonore et vous aider à faire valoir vos droits.

Une jurisprudence récente en faveur des salariés

Un arrêt majeur de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, ainsi que deux arrêts d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, ont marqué un tournant. En se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation valide désormais l'utilisation d'enregistrements clandestins, même réalisés à l'insu de l'employeur.

On vous explique ! 

Une preuve déloyale peut désormais être recevable

La Cour considère qu’un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à la défense du salarié. Le juge apprécie alors si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi. Cette évolution ouvre une nouvelle voie pour prouver un harcèlement au travail, notamment grâce à un constat réalisé par un commissaire de justice.

Pourquoi faire appel à notre étude de commissaires de justice ?

Nos commissaires de justice, basés à Montreuil, sont réactifs, discrets et expérimentés. Nous intervenons sur toute l’Île-de-France, 24h/24 et 7j/7, pour établir des constats solides et exploitables devant les juridictions. Chaque intervention est rigoureuse, confidentielle, et adaptée à la sensibilité de votre situation.

Contactez nous pour sécuriser votre preuve

Vous avez besoin d’une analyse précise ? Ne restez pas seul face à une situation de harcèlement. Appelez-vous dès maintenant pour faire constater votre enregistrement sonore. Nous garantissons une intervention rapide et professionnelle.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil

130 avenue Foch, 94100 Saint Maur des Fossés

Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91