Faire appel à un commissaire de justice pour la revalorisation d'une pension alimentaire à Romainville

L'étude de commissaires de justice Declercq Charruyer est compétente pour vous accompagner dans le cadre de vos procédures devant le Juge aux affaires familiales, de la signification de l'assignation jusqu'à la revalorisation de la pension alimentaire.

Trouvez ici des informations sur le recouvrement de pension alimentaire.

L'huissier de justice: à votre écoute, près de chez vous. 

Il est classique que le jugement portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire prévoit une clause d'indexation du montant de la pension. Le but est que le montant perçu dans le cadre de la pension alimentaire suive l'évolution d'un indice des prix à la consommation. 

Il n'est pas nécessaire de repasser devant le Juge aux affaires familiales (JAF) pour procéder à la revalorisation de la pension alimentaire.  En effet, le premier jugement tend à s'appliquer concernant la revalorisation. 

En principe, il appartient au débiteur de la pension alimentaire, c'est à dire celui qui à la charge du paiement, de procéder à la revalorisation annuelle, sans que le créancier ne lui réclame. Chaque année, la pension alimentaire doit faire l'objet d'une revalorisation, à la date indiquée dans le jugement du JAF (Juge aux affaires familiales). 

La difficulté se pose parfois sur le mode de calcul du nouveau montant.  En principe, la décision du Juge aux affaires familiales ordonnant la pension alimentaire prévoir le mode de calcul. Il convient de se reporter à la date qui a été fixée ainsi qu'à la périodicité. Il faut également être attentif à l'indice de référence qui a été défini. 

La formule de calcul est la suivante: montant de la pension X nouvel indice/indice de base.

Vos huissiers de justice, spécialisés dans l'exécution des décisions de justice, vous conseillent et vous accompagnent concernant la revalorisation de pension alimentaire. 

Contactez vos commissaires de justice à Montreuil pour être accompagnés dans l'exécution de vos décisions de justice.