Faire appel à un commissaire de justice à Noisy le Grand pour réaliser un constat événementiel en Seine Saint Denis

Dans le cadre de l'organisation d'un événement, à titre professionnel ou à titre personnel, vous pouvez être amené à louer un lieu: appartement, centre d'exposition, domaine pour un mariage... Les occasions sont multiples. Si le constat événementiel est principalement à destination des professionnels de l'événementiel,  nous intervenons également à la demande de particuliers.

Pour quels événements?

Comme indiqué, le constat événementiel peut s'appliquer à tout événement. 

Dans quel but?

L'objectif est de vous apporter une protection juridique. Dans le cadre de votre événement, vous louez ou vous disposez d'un lieu appartenant à un tiers (particulier ou professionnel). Vous allez disposez de ce lieu et devoir le rendre en bon état ou du moins dans un état semblable à l'état dans lequel vous avez pris les lieux. 

Le constat événementiel, qui peut aussi être appelé état des lieux événementiel, va vous permettre, au moment de la prise des lieux, d'obtenir un document juridique détaillé et circonstancié faisant état, photographies à l'appui, de l'état réel des lieux. Le constat événementiel établi par un commissaire de justice va vous permettre en cas de litige de prouver l'état des lieux lors de votre arrivée et l'existence de dégradations préalables par exemple. 

Le transfert de responsabilité opéré par le constat événementiel:

Si réaliser un constat événementiel vous interroge, sachez que celui ci symbolise le transfert de responsabilité entre l'entrée et la sortie des lieux. Plus concrètement, cela fait porter sur l'organisateur les risques inhérents aux lieux loués. Le constat établi par un commissaire de justice pourra également être dressé lors de la sortie des lieux, à la fin de l'événement. Il permettre alors d'acter la libération des lieux. 

Quand faire appel à nous?

Vous êtes propriétaires d'un bien, loué pour le cinéma.

Vous êtes le gérant d'un domaine loué pour des événements.

Vous êtes l'organisateur d'un salon ou d'une foire et vous souhaitez que soit constaté l'état du bâtiment loué.

Vous êtes organisateur de mariages.

Ayez le réflexe huissier de justice dans le cadre de vos événements.

Les situations sont multiples. Notre équipe dédiée aux constats et notamment aux constats événementiels se tient à votre disposition pour vous renseigner et au besoin vous établir un devis.