Entrée en vigueur de la réforme de la procédure d'appel - Un point sur les évolutions avec vos huissiers à Montreuil.

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 est entré en vigueur le 1er septembre 2024. 

Voici ce que ce décret, portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, apporte comme changements.

Ces changements s'appliquent:

• aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024
• aux instances reprises devant une Cour d'appel, suite à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre. 

La procédure ordinaire à bref délai: 

Il convient de se reporter au nouvel article 906-1 du Code de procédure civile (CPC), lequel prévoit que la notification de la déclaration d'appel devra être effectuée par voie de signification dans un délai de vingt jours (au lieu de dix), à compter de la réception de l'avis de fixation. Le non respect de ce délai entraine la caducité. 

La procédure ordinaire avec mise en état:

L'article 902 modifié prévoit que la déclaration d'appel doit être signifiée dans le mois suivant la réception de l'avis à signifier (adressé par le greffe). 

Vos huissiers à Montreuil sont spécialisés dans les procédures civiles et procédures civiles d'exécution.

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