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Constat de Réception de Travaux en Seine Saint Denis (93)

A la suite de la réalisation de travaux, il est utile de réaliser un procès verbal de constat de réception. En effet, qu'il y ai des malfaçons ou que le chantier se soit correctement déroulé, ce constat de réception de travaux va donner date certaine et permettre la mise en œuvre des garanties légales le cas échéant. 

En outre, il va être utile de faire dresser un constat de réception par commissaire de justice en cas de litige, notamment pour lister les malfaçons. 

Ce constat de réception permettra également d'établir la liste des réserves, afin d'obtenir les travaux nécessaires. Faute de travaux, il sera possible d'engager la responsabilité de l'entrepreneur. 

Toute l'équipe de l'étude DECLERCQ CHARRUYER est disponible pour vous accompagner pour la réalisation des procès verbaux de réception. 

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