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Constat de Commissaire de Justice dans le cadre du droit de grève

Le droit de grève

Dans le secteur privé, le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Ce droit est toutefois soumis à conditions. 

Chaque salarié peut utiliser son droit de grève, la grève pouvant être définie comme la cessation collective et concertée du travail pour exercer des revendications dans le cadre professionnel. Droit individuel s'exerçant collectivement, le droit de grève est donc soumis à conditions. 

Que faire en cas de mouvement de grève dans votre entreprise?

Vous vous interrogez en qualité de dirigeant d'entreprise sur la marche à suivre face à un mouvement social. Si le droit de grève est un droit fondamental, garantie constitutionnellement, il est soumis au respect d'un certain nombre de règles. Il peut alors vous sembler nécessaire voire indispensable de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin d'obtenir son assistance en vue de garantir les droits tant de l'employeur que des salariés.

Ce constat de grève va permettre de constater la situation de blocage.  Le constat dressé par commissaire de justice dans le cadre d'un mouvement de grève va permettre de relater la situation de manière factuelle. Ce constat de grève a le double intérêt de protéger les droits de l'employeur et ceux des salariés. 

Les commissaires de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER sont à vous disposition. 

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