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Constat d'une assemblée générale de copropriétaires par un Commissaire de justice

Le constat d'huissier réalisé durant l'assemblée générale de copropriétaires vous permet d'attester du bon déroulement de celle ci.

L'huissier de justice présent (désormais appelé commissaire de justice) relèvera le nom des personnes présentes. Le constat peut également attester du bon déroulé et du respect de l'ordre du jour. 

Il est important de noter que l'huissier se contentera de constater le déroulé de l'assemblée mais n'y prendra pas part. Il n'est pas à même de donner son avis sur les points à l'ordre du jour. 

Qui peut demander l'intervention d'un commissaire de justice? 

Cette demande peut intervenir à la requête de toutes les parties, que ce soit le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire. Sa présence devra néanmoins être acceptée à l'unanimité. 

N'hésitez pas à contacter la SELARL DECLERCQ CHARRUYER pour obtenir de plus amples informations. 

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