Constat d’occupation illégale d’un logement à Montreuil : sécuriser vos droits rapidement avant d’engager une action en justice efficace

Constater l’occupation illégale : la première étape incontournable pour agir à Montreuil

À Montreuil, de plus en plus de propriétaires sont confrontés à des situations d’occupation illégale de logements, parfois après une expulsion différée ou un départ imprévu d’un locataire. Pour agir légalement, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient rapidement afin d’établir un constat officiel décrivant la situation : présence de personnes non autorisées, état du logement, preuves photographiques.

Ce constat devient la pièce maîtresse pour toute procédure judiciaire. Sans lui, les démarches peuvent être ralenties, faute d’éléments probants devant le juge.

Le rôle du commissaire de justice pour sécuriser vos droits

Le commissaire de justice ne se limite pas à dresser le constat. Il peut également :

• Conseiller sur les étapes légales à suivre,

• Adresser une mise en demeure aux occupants,

• Préparer les documents nécessaires pour le tribunal.

L’huissier de justice agit toujours dans le respect strict de la loi, garantissant que la procédure soit irréprochable.

Protégez votre propriété sans attendre à Montreuil

Si votre logement est occupé illégalement, ne tardez pas : contactez un commissaire de justice pour obtenir un constat rapide et sécurisé.

Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20
Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés