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Constat d'abandon de domicile à Paris

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs semaines/mois et vous avez été informé par le voisinage de son départ des lieux, alors même que vous n'avez reçu aucune information de sa part et vous vous interrogez sur la marche à suivre pour récupérer votre bien.

Si votre locataire aurait normalement du vous informer de son départ des lieux par une lettre de congé, il arrive fréquemment que des départs "à la cloche de bois" mettent des propriétaires face à un départ officieux. 

Si l'idée de reprendre les lieux vous même peut être tentante, cette option n'est que peu recommandée. En effet, il est primordial de faire appel à un commissaire de justice pour s'assurer du départ réel de votre locataire. Il pourrait en effet s'absenter pour voyage, maladie ou raison professionnelle pendant un certain moment sans toutefois avoir l'intention de quitter son logement.

Qu'est ce qu'un abandon de domicile? 

L'abandon de domicile est caractérisé par un départ effectif et une inoccupation du logement par votre locataire. 

Ce départ anticipé va permettre d'obtenir la résiliation du bail. Il convient pour cela de mandater un commissaire de justice qui va mettre en place la procédure adéquate.

Le commissaire de justice va tout d'abord délivrer un commandement d'avoir à justifier de l'occupation (le délai donné à vos locataires est d'un mois pour justifier de l'occupation). 

Faute de réponse de votre locataire, la seconde étape se matérialise par un déplacement du commissaire de justice en vue de dresser un constat d'abandon qui devra caractériser le départ réel. 

Grace à ce constat, vos commissaires de justice pourront solliciter du Tribunal une ordonnance autorisant la reprise des lieux. 

Rapprochez vous de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER pour connaître les modalités de mise en œuvre du constat d'abandon de domicile. 

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